CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’AGENTIAMO
1. OBJET
La société AGENTIAMO, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, située au 511, rue Henri Laugier 06600 ANTIBES et immatriculée au R.C.S. d’ANTIBES sous le numéro 902 727 528, est une société spécialisée dans l’achat, la revente et la livraison de menuiseries, notamment des fenêtres, portes, pergolas et volets.
1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société AGENTIAMO organise l’achat, la revente et la livraison des produits auprès de ses clients professionnels.
1.2. Il est précisé qu’AGENTIAMO peut avoir soit la qualité de revendeur, soit la qualité de mandataire qui agit au nom et pour le compte d’un fabricant/fournisseur.
2. DÉFINITIONS
« Client » désigne le professionnel, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, qui commande le Produit.
« Commande » désigne le Devis signé par le Client et le paiement du premier terme du Prix (soit un acompte, soit la totalité du prix selon les modalités stipulées au Devis ou sur la facture) par celui-ci.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales et les éventuelles annexes qui y sont attachées.
« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué du Devis signé par les Parties, des Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions générales de chacun des Vendeurs impliqués par la Commande
« Devis » désigne la proposition commerciale émise par le Vendeur à destination du Client et décrivant les modalités de l’opération à réaliser.
« Livraison » désigne, suite à une Commande, la livraison du Produit organisée par le Vendeur au Client au lieu indiqué au Devis.
« Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Client et le Vendeur, parties au Contrat.
« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au Vendeur en contrepartie de l’objet du Devis.
« Produit » désigne les produits commercialisés par le Vendeur, tels que décrits sur le Devis.
« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement (UE) n°2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code du travail, le Code de commerce, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
« Site » désigne le site Internet édité par AGENTIAMO et accessible à l’adresse suivante : https://agentiamo.com/.
« Vendeur » désigne AGENTIAMO ou, le cas échéant, le fabricant qui mandate AGENTIAMO afin de conclure, au nom et pour son compte, un Contrat avec le Client.
3. PARTIES
3.1. Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.
3.2. Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat:
3.2.1. Souscrire au Contrat en qualité de professionnel – et non de consommateur – au sens du droit de la consommation français;
3.2.2. Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription au Contrat ;
3.2.3. Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.
4. ACCEPTATION
4.1. Après avoir exprimé ses besoins, le Client reçoit un Devis qui détaille les modalités de vente et de Livraison du Produit. Ce Devis prend la forme de:
• Un devis simplifié auquel sont annexées les présentes Conditions Générales ( et, le cas échéant, les conditions générales de chacun des Vendeurs impliqués par la Commande)
• Un devis accompagné d’une offre détaillée avec les spécifications techniques de la Commande auxquels sont annexées les présentes Conditions Générales (et, le cas échéant, les conditions générales de chacun des Vendeurs impliqués par la Commande. )
4.2. Si le Client est en accord avec le Devis, il date et signe le Devis. Cette signature vaut acceptation totale et sans réserve du Devis, des Conditions Générales et, le cas échéant, des conditions générales de chacun des Vendeurs impliqués par la Commande. Tous les autres documents, tels que les catalogues, prospectus, publicités et notices, n’ont qu’une valeur informative et ne doivent pas être considérés comme des documents contractuels.
4.3. Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature.
Le Client procède au paiement du Prix, selon les modalités du Devis qui peuvent notamment prévoir soit le paiement de la totalité du Prix au jour de la signature, soit le paiement d’un acompte de 50% du Prix au jour de la signature et le paiement du solde du Prix au plus tard avant la fin de la production des Produits, et avant toute livraison.
4.4. La Commande est irrévocable.
4.5. Une facture est établie au nom du Client figurant sur le Devis signé.
5. HIÉRARCHIE
En cas de contradiction entre le Devis et les Conditions Générales, le Devis prévaudra.
6. DESCRIPTION DES PRODUITS
6.1. Le Produit commandé par le Client est décrit dans le Devis.
6.2. Le délai de fabrication du Produit a un caractère indicatif. Le Client comprend et accepte que ce délai dépend de la capacité de production des commandes, des encours des fabricants, ainsi que d’autres facteurs indépendants. Ce délai peut être ajusté par le Vendeur au fur et à mesure de l’avancement de la production des Produits, en fonction des informations transmises par les fabricants.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. En contrepartie des Produits livrés par le Vendeur au Client, ce dernier lui versera le Prix conformément aux termes et conditions du Devis et des présentes Conditions Générales.
7.2. En toute hypothèse, le Prix doit être intégralement payé au moins sept (7) jours avant la Livraison.
7.3. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier, et une fois la Livraison des Produits intervenue. Le Client ne pourra céder, transférer, louer ou disposer des Produits dont il ne serait pas encore propriétaire.
7.4. A défaut de moyen de paiement fixé dans le Devis, le Client procèdera au règlement des sommes par virement bancaire.
7.5. Il est précisé que le paiement du Prix doit être effectué depuis le compte bancaire du Client dont le nom est indiqué sur le Devis, et ne peut être effectué depuis le compte bancaire d’un tiers.
8. LIVRAISON
8.1. Modalités de livraison
8.1.1. Le Client a le choix d’opter pour une Livraison sur chantier ou une Livraison dans l’un des entrepôts d’AGENTIAMO. Le délai de Livraison sera mentionné sur le Devis. Le Client reconnaît et accepte que les délais de Livraison fournis par le Vendeur sont uniquement indicatifs, car ils dépendant notamment des fabricants et transporteurs tiers, et ne sauraient constituer une obligation de résultat pour le Vendeur.
8.1.2. Si le Client opte pour une Livraison sur chantier, la Livraison sera organisée par le Vendeur et aura lieu à l’adresse suivant notamment les indications écrites fournies par le Client. Le transporteur désigné par le Vendeur contactera le Client au moins vingt-quatre (24) heures avant la Livraison pour organiser le déchargement. Le Client doit être équipé d’engins de manutention et d’une deviseuse, et disposer d’au moins deux personnes disponibles. Le déchargement est réalisé par le Client, le transporteur n’étant dans l’obligation d’aider à décharger.
8.1.3. Si le Client opte pour une Livraison dans l’un des entrepôts d’AGENTIAMO, il doit retirer le Produit dans les plus brefs délais suivant la Livraison. AGENTIAMO n’est aucunement responsable de tout Produit laissé en entrepôt et ne pourra assumer de responsabilité financière pour les risques encourus par le Client.
8.1.4. En cas de prêt de chevalets métalliques par le Vendeur, il appartient au Client de les charger dans le véhicule du transporteur pour les restituer.
8.1.5. Un retard dans la fabrication et/ou la Livraison de la Commande n’ouvre pas droit au Client d’annuler ou de résilier la Commande, de demander un remboursement partiel ou total ou tout autre avantage.
8.1.6. Le Vendeur ne saurait, en aucune manière, être tenu responsable des délais de Livraison, ainsi que de tout retard ou report de Livraison en raison du fait du Client, d’un évènement empêchant la Livraison dans les délais indiqués (pandémie, limitation de transports, douanes, rupture de stock chez les fabricants, renchérissement ou raréfaction des matières premières utilisées pour la fabrication, problème dans la fabrication, période de congés annuels, période de surcharge de production, etc.) ou du transporteur tiers.
8.1.7. Par exception, il est rappelé que lorsqu’AGENTIAMO agit en qualité de mandataire d’un fabricant auprès de Clients, il ne saurait être tenu responsable, d’une quelconque manière, pour tout dommage, direct ou indirect, relatif à la prestation de la Fabrication et Livraison.
8.2. Vérification de la Livraison
8.2.1. Le Client devient responsable des Produits dès la Livraison.
8.2.2. A la réception de la Livraison par le Client, ce dernier doit obligatoirement inscrire la mention «SOUS RÉSERVE DE CONTRÔLE» sur le document de Livraison afin de bénéficier d’un délai de vérification du Produit de trois (3) jours calendaires (notamment en termes de quantité, de conformité avec le Devis, d’accessoires, etc.).
8.2.3. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le bon de livraison, ou de refuser le colis lorsque ce dernier est manifestement endommagé dans le délai de trois (3) jours calendaires susmentionné.
8.2.4. Si le Client n’inscrit pas la mention «SOUS RÉSERVE DE CONTRÔLE» sur le document de Livraison, le Client est réputé avoir vérifié le Produit lors de la Livraison et aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
9. GARANTIES
9.1. Garantie légale contre les vices cachés
9.1.1. Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur est tenu responsable des vices cachés du Produit.
9.1.2. La garantie légale contre les vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code civil ci-après reproduit.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9.1.3. Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont spécifiques à chaque Vendeur et il appartient au Client de prendre contact avec le Responsable Client pour les connaître et les exercer.
9.2. Garantie contractuelle
La garantie contractuelle a pour objet d’assurer le bon fonctionnement du Produit reconnu comme défectueux. Les modalités et conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle sont spécifiques à chaque Vendeur et il appartient au Client de prendre contact avec le Responsable Client pour les connaître et les exercer.
9.3. Exclusion de garantie
AGENTIAMO ne saurait être tenu responsable, d’une quelconque manière, au titre de l’une des garanties susmentionnées.
10. SERVICE APRÈS-VENTE
10.1. En cas de réclamation formulée par le Client dans le délai prévu par le Vendeur, le Responsable Client mettra à sa disposition un document SAV au sein duquel le Client est tenu de fournir tous les justificatifs nécessaires pour avancer et argumenter la réclamation SAV. La communication entre les Parties se réalise par courrier électronique.
10.2. Les conditions de service après-vente sont spécifiques à chaque Vendeur. Il appartient au Client de se renseigner sur celles-ci auprès de son Responsable Client.
11. OBLIGATIONS DES PARTIES
11.1. Obligation d’information
11.1.1. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour signaler à l’autre Partie toutes les informations qu’elles ont en leur possession susceptibles d’affecter les conditions d’exécution du Contrat et notamment la Livraison.
11.1.2. Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et tous les documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre Partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution du Contrat.
11.2. Obligation de collaboration
Les Parties s’engagent à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat et à en faciliter l’exécution.
11.3. Obligations générales du Vendeur
11.3.1. De manière générale le Vendeur est soumis à une obligation d’information à l’égard du Client. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens concernant toutes les obligations résultant du Contratétant précisé que cette condition est essentielle et déterminante du consentement de conclure le Contrat, sans laquelle il n’aura pas contresigné le Devis
11.3.2. Le Vendeur s’engageà :
• Collecter auprès du Client l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du Contrat;
• Assurer l’exécution du Contrat conformément aux Conditions Générales et du Devis.
11.4. Obligations générales du Client
11.4.1. Pendant toute la durée du Contrat le Client s’engage à :
• Respecter toutes les obligations mises à sa charge par le Contrat
• Être proactif vis-à-vis du Vendeur notamment (i) en lui communiquant tous documents, renseignements, données, qui sont ou devraient être en sa possession et qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Contrat, et notamment des informations actuelles concernant ses coordonnées bancaires et de contact et (ii) en l’informant sur les problèmes rencontrés dans le passé et/ou susceptibles d’intervenir dans l’avenir;
• Coopérer de bonne foi et sans réserve avec le Vendeur afin de lui permettre d’exécuter le Contrat dans les meilleures conditions. A cet égard, il s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande du Vendeur visant à faciliter l’exécution du Contrat ;
• Respecter les modalités de paiement, telles qu’elles figurent dans les présentes Conditions Générales et dans le Devis.
11.4.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire une adresse complète et actuelle du lieu de Livraison ainsi qu’un numéro de téléphone afin que le transporteur tiers puisse le contacter lors de la Livraison.
11.4.3. Le Client s’engage également à être équipé d’engins de manutention et d’une deviseuse, et disposer d’au moins deux personnes disponibles. le jour de la Livraison, à la date et aux horaires convenus avec le transporteur tiers, en vue de la réception du Produit.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Les expressions utilisées dans les Conditions Générales relatives au traitement des données à caractère personnel ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Au regard du RGPD et en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, le Vendeur agira en principe, en qualité de Responsable de traitement. Outre le RGPD, les Parties s’engagent à respecter toute autre législation applicable en matière de protection des données personnelles au terme de la Règlementation Applicable.
12.2. Description du traitement
Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter les données à caractère personnel nécessaires pour la gestion administrative du Contrat et la fourniture des prestations dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Vendeur collecte les données à caractère personnel lors des échanges entre le Client et le Vendeur en vue de l’établissement du Devis.
12.2.1. Le Vendeur collecte les données à caractère personnel suivantes :
• L’identité du Client : nom, prénom, civilité ;
• Les coordonnées du Client : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• Les informations de paiement et/ou informations bancaires du Client ;
• Toute autre information volontairement donnée au travers des communications entre le Client et le Vendeur.
12.3. Finalités du traitement
Les Données Personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par le Vendeur pour les finalités suivantes :
• Traiter les paiements, gérer la facturation et la comptabilité ;
• Traiter et assurer le suivi des Commandes et la livraison des Produits ;
• Répondre aux demandes et sollicitations des Clients et communiquer avec eux.
• Promouvoir ses services.
12.4. Base légale du traitement
Les traitements mis en œuvre par le Vendeur dans le cadre de la fourniture des services proposés sur le Site sont pour certains :
• nécessaires à l’exécution du Contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles : gestion des commandes et leurs livraisons ; le traitement des paiements ; la réponse aux demandes d’informations ;
• nécessaires aux opérations de prospection commerciale telles que l’envoi d’informations par email ;
• nécessaires au respect d’une obligation légale : il s’agit notamment des traitements dont la finalité est la gestion de la facturation et de la comptabilité.
12.5. Sécurité et protection des données collectées
12.5.1. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.
12.5.2. Le Vendeur s’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de ses traitements, et notamment lors de la collecte des données à caractère personnel, de leur stockage et de leur hébergement.
12.6. Destinataires des données collectées
12.6.1. Les données collectées sont principalement destinées au traitement par le responsable du traitement (services internes) ainsi qu’au sous-traitants suivants :
• Le prestataire d’hébergement GODADDY dont les conditions générales, que le Client accepte par les présentes, sont accessibles au lien suivant https://www.godaddy.com/
• Le prestataire de livraison qui livrera au Client le ou le(s) Produit(s);
12.6.2. Par ailleurs, le Vendeur peut communiquer les Données Personnelles du Client afin de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.
12.7. Durée de conservation des données collectées
12.7.1. Le Vendeur ne conservera les données collectées que le temps nécessaire pour répondre aux finalités du traitement, sans excéder une durée de cinq (5), ans, ou de trois (3) ans à compter de la dernière interaction entre le Client et du Vendeur s’il s’agit de démarchage pur.
12.7.2. Toutefois, le Vendeur pourra conserver certaines données nécessaires aux fins de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives pendant la durée fixée par les obligations légales applicables.
12.8. Droits des Clients
12.8.1. Conformément à la Réglementation Applicable, le Client bénéficie des droits suivants sur ses données à caractère personnel :
• droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent ;
• droit d’opposition au traitement des données à
• caractère personnel le concernant pour des motifs légitimes, sans motifs et sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
• droit à la limitation du traitement permettant, dans certaines circonstances, de geler temporairement le traitement;
• droit d’interrogation du responsable de traitement des données le concernant ;
• de définition des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort ;
• droit de portabilité des données d’un système automatisé à un autre, sans que le responsable du traitement ne puisse y faire obstacle ;
• droit d’information par notification en cas de faille de sécurité et d’accès illicite à ses informations ;
• droit de retrait de son consentement à tout moment au traitement de données ;
• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas d’une violation par responsable du traitement de ces droits.
12.8.2. Le Client peut exercer ces droits ci-décrits en s’adressant à AGENTIAMO lorsqu’il agit en qualité de Vendeur :
• par email à l’adresse électronique : bureau@agentiamo.com ; ou
• par courrier à l’adresse postale : 511, rue Henri Laugier 06600 ANTIBES (en joignant impérativement à la demande une copie d’une pièce d’identité).
12.8.3. Lorsqu’AGENTIAMO agit en qualité de mandataire d’un fabricant auprès d’un Client, les coordonnées du fabricant sont indiquées sur le Devis. En pareille hypothèse, il appartient au Client de joindre le Vendeur fabricant directement.
12.8.4. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. Le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Le Vendeur déclare qu’il est le seul et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, y compris, mais sans s’y limiter, les inventions, les brevets, les marques, les dessins et modèles, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les logos et les droits d’auteur, qu’ils soient déposés ou non.
13.2. De son côté, le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle susmentionnés sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’engage à ne jamais, en aucun cas, contester ou contrefaire, directement ou indirectement, l’un des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, même s’ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1. Le terme «Information Confidentielle» désigne toute information, idée, donnée, document, identité de clients, stratégie commerciale, information technique ou commerciale, spécification et information relative à la conception de produits, information tarifaire, information marketing, politique ou stratégie, procédure et manuel concernant les distributeurs ou canaux de distribution, la recherche et développement, savoir-faire, procédé, communiqué par l’une des Parties à l’autre Partie, indifféremment du procédé utilisé (oral, écrit, sonore, immatériel, etc.) et de manière générale toute information collectée, rassemblée ou divulguée pendant l’exécution du Contrat.
14.2. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et de la Règlementation Applicable.
14.3. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de toute loi ou norme applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).
14.4. Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
15. RÉSILIATION
15.1. Sous réserve des stipulations contraires du présent contrat, en cas de manquement par une Partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours ouvrables après première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
15.2. Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
15.3. Nonobstant toute clause contraire du Contrat et dispositions applicables du Code civil, il est expressément convenu que le Vendeur pourra résilier sans délai une Commande par une simple notification par email au Client en cas de retard de plus de vingt (20) jours calendaires du paiement du solde du Prix, selon l’échéancier stipulé dans le Devis ou dans la facture, et ce, sans remboursement de tout acompte ou somme du Prix qui seront conservés par le Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du préjudice du Vendeur.
16. RESPONSABILITÉS
16.1. Responsabilité du Vendeur
16.1.1. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant (i) du fait du Client, (ii) du fait d’un tiers ou (iii) du fait d’un évènement constitutif de force majeure.
16.1.2. Le Vendeur apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution du Contrat.
16.1.3. La responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client est expressément limitée aux fautes graves, non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réclamation du Client adressée au Vendeur par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave invoquée, le Vendeur n’a pas réparé ou commencé à réparer le prétendu manquement à ses obligations, le Client pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Vendeur.
16.1.4. Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé. En aucune circonstance, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.
16.1.5. Le cas échéant, la responsabilité du Vendeur sera limitée, toutes sommes confondues, au montant hors taxes prévu par le Devis. Les pénalités payées par ailleurs par le Vendeur viendront en déduction du montant de cette indemnisation.
16.1.6. Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ni mis en cause, directement ou indirectement, par le Client, à raison des dommages, prévisibles ou non – quels que soient leurs origines ou conséquences – susceptible de résulter, directement ou indirectement, notamment:
• De tout dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par le Client au Prestataire;
• D’un cas de force majeure empêchant le Vendeur d’exécuter tout ou partie du Contrat.
16.1.7. Par exception à ce qui précède, en aucun cas AGENTIAMO ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, d’un quelconque dommage résultat de la fabrication du Produit ou de sa Livraison.
16.2. Responsabilité du Client
16.2.1. Le Client est seul responsable du choix des spécifications du Produit qu’il a approuvées sur le Devis.
16.2.2. Le Client reconnaît être seul responsable des dommages causés au Produit résultant de son inaction ou de l’utilisation non conforme du Produit.
16.2.3. Il est également seul responsable de la garde et de l’utilisation du Produit après Livraison et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité du Vendeur à ce titre.
17. FORCE MAJEURE
17.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.
17.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
17.3. L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1. Modification
Toute modification du Contrat doit être faite par un avenant écrit et signé par les Parties.
18.2. Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, sauf stipulation expresse contraire. Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.
18.3. Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
18.4. Loi applicable
Le Contrat est soumis à la loi française.
18.5. Juridiction compétente
Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites du Contrat, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la ville du lieu du siège social du Vendeur, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
